Yemp.co | Conditions Générales D'utilisation

PREAMBULE :

YEMP a développé et exploite une plateforme en ligne (la « Plateforme ») d’aide à l’organisation d’événements intégrant des outils à valeurs ajoutée et en mettant en relation des clients souhaitant organiser des évènements d’entreprise (les « Organisateurs ») et des prestataires (les « Prestataires ») pour des évènements ayant lieu en France ou à l’international.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales ») organisent l'utilisation du des services qui y sont accessibles. Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur du Site Internet, qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.

En tant qu’utilisateur du Site Internet, vous êtes désignés ci-après soit par le pronom personnel « Vous » soit par le terme « Utilisateur ».

Toute connexion, utilisation ou consultation du Site Internet suppose que vous acceptiez et respectiez les Conditions Générales et emporte votre entière adhésion à ces dernières.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat, définit les conditions et les modalités techniques, organisationnelles, et financières ainsi que les obligations du Prestataire vis-à-vis de YEMP et vis-à-vis des Organisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la mise à disposition des services qui y sont accessibles.

Toutefois, toute connexion, utilisation ou consultation du Site suppose que le Prestataire accepte et respecte les conditions générales d’utilisation du Site qui reprennent pour l’essentiel les présentes dispositions. L’acceptation résulte de l’utilisation du Site Internet par le Prestataire.

ARTICLE 2 - DEFINITION

  • « Abonnement » désigne l’abonnement payant souscrit par l’Organisateur donnant accès à la Plateforme YEMP et dont les conditions et modalités sont décrites aux termes des présentes Conditions Générales.

  • « Commande » désigne une demande de Produit/Service adressée par l’Organisateur à un ou plusieurs Partenaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

  • « Compte » désigne l'espace réservé à l’Organisateur ou au Prestataire accessible en ligne, permettant la consultation des commandes en cours de réalisation et de ses informations personnelles.

  • « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site Internet, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout produit, service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Membre ou d'un produit/service, tout nom, pseudonyme, message électronique, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo.

  • « Membre » : désigne toute personne inscrite sur le Site Internet (Organisateur ou Prestataire).

  • « Produit/Service » désigne un produit/service mis en vente sur le Site Internet par un Prestataire. Le Produit/Service doit être conforme aux présentes Conditions Générales.

  • « Site Internet » : désigne le site accessible à url http://yemp.co propriété exclusive de YEMPS et exploité par cette dernière permettant d’accéder à la Plateforme.

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site Internet, qu'elle soit Membre ou non.

  • « YEMP » : désigne la société YEMP LIMITED, société de droit anglais au capital de 15000£, dont le siège social est situé 22 Ordell Road, Flat 4, E32DS London, et immatriculée sous le numéro 09617086.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE

Le Site Internet est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. En cas d’interruption, YEMP fera son possible pour la notifier au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

L’accès au Site Internet nécessite un accès à internet au débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire de votre fournisseur d’accès sont à votre charge).

En cas d'interruption ou d’indisponibilité du Site Internet quel qu’en soit la cause notamment en cas de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié, YEMP ne pourra engager sa responsabilité de ce fait et aucune indemnisation ne pourra être demandée par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - ROLE ET ENGAGEMENT DE YEMP

Le rôle de YEMP est celui d’un intermédiaire technique assurant la simple mise en relation entre Organisateurs et Prestataires. YEMP n'intervient en aucune manière dans les transactions entre Organisateurs et Prestataires, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats par l'intermédiaire de la Plateforme.

YEMP n’est pas propriétaire ou fournisseur des Produits/Services proposés sur la Plateforme par le Prestataire, n'entre jamais en possession des Produits, ne stocke pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire de quelque manière que ce soit.

YEMP ne peut en particulier garantir que le Produit/Service du Prestataire satisfera l'Organisateur.

De même, YEMP ne peut garantir au Prestataire que le Produit/Service ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Organisateur, l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Prestataire et Organisateur, sauf stipulation contraire des présentes.

ARTICLE 5 - CREATION D’UN COMPTE

Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit ouvrir un compte sur le Site Internet. L'inscription n'est autorisée qu'aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. L'inscription d'une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

Le Membre doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire, principalement son nom, prénom, adresse postale et son adresse e-mail et choisir un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre précisera s’il est Prestataire ou Organisateur.

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Chaque Membre s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ces informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter des informations fournies mensongères, invalides ou erronées.

L'inscription sur le Site Internet et ainsi la création de son compte personnel, lui permet d’accéder à l'ensemble des services de la Plateforme.

Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s'engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l'aide de ces identifiants. L'utilisation du nom d'utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, le Membre s'engage à en informer YEMP sans délai par e-mail à l'adresse team@yemp.co

Chaque Membre s'engage à ne créer et à n'utiliser qu'un seul compte, sauf stipulation spécifique. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de YEMP. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de YEMP pourra entraîner la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

Par le biais de la Plateforme, le Membre devra compléter des informations relatives, en fonction de sa nature de Prestataire ou d’Organisateur, à ses Produits/Services et/ou à ses coordonnnées, dont notamment :

  • Description complète et exacte des produits/services
  • Disponibilité des produits/services
  • Lieu et délai de livraison

Il devra par ailleurs classer le Produit/Service en vente dans une catégorie appropriée.

Le Prestataire s'engage à garder les informations de l'Organisateur confidentielles et à ne pas les divulguer et à ne pas proposer directement à l'Organisateur des produits/services sans passer par la Plateforme.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DES CONTENUS

Le Site Internet comporte des espaces sur lesquels le Prestataire peut mettre en ligne du Contenu (« Votre Contenu »). En fournissant votre Contenu sur le Site (qu'il s'agisse de commentaires, textes, images, sons, vidéos, pseudos, …), le Prestataire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Prestataire est seul responsable de Votre Contenu et en particulier des informations et des engagements pris lors de la mise à disposition du Produit/Service. Le Membre s'interdit de fournir un ou des Contenus et plus généralement d'effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Place de Marché :

  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, non réalisés personnellement par le Prestataire ou pour lesquels le Prestataire ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci);

  • portant atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.)

  • susceptible d'être qualifié de détournement, d'escroquerie, d'abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;

  • susceptible de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de YEMP et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de YEMP ;

Compte tenu du caractère communautaire du Site Internet et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient au Membre de respecter une certaine éthique quant aux contenus et/ou commentaires mis en ligne.

Dans l'hypothèse où un Contenu ne respecterait pas ces principes, YEMP pourra sans délai de prévenance:

  • Retirer le Contenu et notamment supprimer de la vente ledit Produit/Service

  • Bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte de l’Utilisateur sans formalité préalable

  • Communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises.

En outre, le Prestataire encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

Chaque Prestataire est seul responsable de tout Produit/Service qu'il met en vente sur la Plateforme, du respect des conditions générales de prestation de service/vente qui le lient à l’Organisateur et figurant en annexe 2. Il est également seul responsable de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à ces Produits/Services, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d'un Organisateur mais également de YEMP) en cas de dommage causé par ses Produits/Services ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits/Services. YEMP rappelle l'existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les produits alimentaires, produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, les appareils électriques, etc. YEMP ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la non-conformité et de la mise en vente d'un Produit/Service par le Prestataire non-conforme aux lois et réglementations en vigueur.

En cas de litige entre Prestataires du fait du Contenu publié par l'un d'eux, il appartient aux Prestataires d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. YEMP n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. YEMP se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Prestataire qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

En communiquant un Contenu par le biais du Site Internet, le Membre concède à :

  • YEMP (mais sans obligation pour YEMP) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite (sans redevance), pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, d'utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d'exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de YEMP. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par YEMP préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

  • Tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier, et pour la durée de l'inscription du Membre, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

Dans l’hypothèse où le Prestataire souhaiterait signaler à YEMP la présence sur le Site Internet, d’une information erronée ou d’un contenu illicite, le Prestataire devra formuler cette demande par e-mail à l'adresse suivante team@yemp.co et préciser obligatoirement à YEMP les données personnelles d’identification du Prestataire (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui semble erroné au Prestataire ou illicite et les raisons. Cela suppose que le Partenaire accepte le traitement par YEMP des données personnelles que le Prestataire transmet, et plus généralement notre politique de confidentialité et de respect des données personnelles. YEMP invite donc à consulter cette politique www.yemp.co/fr/confidentialite pour connaître les droits du Prestataire, les conditions et les finalités de ce traitement et les conditions d’acceptation de cette Politique. En revanche, YEMP rappelle que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et expose le Prestataire à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

ARTICLE 7 - FRAIS DE COMMISSION DE YEMP

Frais de commission

En rémunération du service de mise en relation fourni par YEMP, le Prestataire accepte de rémunérer YEMP, du fait de la finalisation par l’Organisateur de la Commande sur la Plateforme, une commission égale à un % indiqué dans le barème annexé aux présentes qui dépend notamment du type de Produits/Services, hors frais éventuellement ci-dessous et liés au mode de paiement choisi par l'Organisateur. Par exception à ce qui précède, pour les transactions inférieures à 3000€ hors frais de livraison effectuées sur le Site Internet, une commission fixe de 300€ sera prélevée.

La commission est acquise et due dès que l’Organisateur a passé commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Mode de règlement

Le Prestataire autorise YEMP, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement choisi par YEMP et/ou ou de tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes Conditions Générales dans l'hypothèse où l'Organisateur choisit de payer par le biais de la solution sécurisée de paiement mise en place par YEMP et conformément à ses stipulations. Le Prestataire renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la commande et de l'exécution de la vente. Le mandat est limité à l'encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Prestataire.

La commission et tous autres frais dus à YEMP seront payés par compensation avec les sommes encaissées pour le compte du Prestataire et ainsi directement déduits des montants dus au prestataire. Le cas échéant, toute autre somme due sera réglée par le Prestataire par virement et au maximum 5 jours ouvrés après la fin de chaque mois. A défaut de paiement dans ces délais, un intérêt de retard d'un montant de 10% sur les sommes impayées pourrait être demandé. Par ailleurs, si le montant des commissions dues par le Prestataire est supérieur à 1000€, le Compte du Prestataire sera automatiquement bloqué. Le Compte du Prestataire sera réactivé dès que le Prestataire aura régularisé la situation auprès de YEMP.

Une facture mensuelle sera à la disposition du Prestataire sur son compte.

Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, il sera réalisé par le biais du système sécurisé Stripe fournit par la société Stripe Payments UK Limited, prestataire de service de paiement, qui s’assure que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires, YEMP informe le Client par voie d’e-mail et propose un autre moyen de paiement (par virement par exemple).

ARTICLE 8 - MANDAT D’ENCAISSEMENT ET MANDAT DE FACTURATION

8.1 Mandat d’encaissement

Pour permettre aux Organisateurs de régler leurs commandes, YEMP fait appel aux services d’un prestataire de paiement qui lui a fourni une solution de paiement en ligne, à savoir Stripe.

Ce service de paiement en ligne est fourni à YEMP pour lui permettre d’exécuter le mandat d’encaissement qui lui est confié par les présentes par les Prestataires. En conséquence, le montant des commandes sera versé par les Organisateurs entre les mains de YEMP qui les recevra au nom et pour le compte de chaque Prestataire concerné en vue de leur reversement à ces derniers.

A cet effet, le Prestataire confie à YEMP un mandat d’encaissement du prix de vente TTC des commandes passées par tout Organisateur pour ses produits et/ou services. Ce mandat d’encaissement est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, dans le cadre d’une représentation parfaite et constitue à l’égard des Organisateurs une indication de paiement au sens de l’article 1239 du Code Civil.

Au titre de ce mandat, YEMP pourra, par le biais du service fourni par son prestataire de paiement, collecter le prix payé au nom et pour le compte du Prestataire, en vue de son reversement audit Prestataire sur un compte ad hoc ouvert auprès d’un établissement bancaire, afin de les isoler de ses propres fonds.

YEMP n’aura pas le droit, et s’interdit en conséquence, de disposer pour son compte propre des fonds ainsi collectés au nom et pour le compte du prestataire avant la réalisation de la compensation des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat. Toutefois, en cas d’incident de paiement, le présent mandat d’encaissement emporte le droit d’effectuer des remboursements au profit d’un Organisateur.

Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, YEMP fera raison de ce qu’il aura reçu en vertu du mandat d’encaissement en reversant au Prestataire par virement bancaire le montant des règlements dont il aura été l’accipiens au nom et pour le compte du prestataire, après compensation des sommes qui lui sont dues au titre des commandes déduction faite de la commission due à YEMP.

YEMP met à la disposition du Prestataire, une fonctionnalité lui permettant de connaître via son compte personnel, l’état des règlements reçus par YEMP en vertu du mandat d’encaissement.

8.2 Mandat de facturation

YEMP s’engage à mettre en place des fonctionnalités informatiques lui permettant de générer automatiquement des factures au nom du Prestataire à destination de l’Organisateur lors des Commandes passées par l’Organisateur sur le Site Internet.

Ces factures, dont l’émission est totalement automatisée, sont créées sous forme électronique et émises par voie électronique à l’Organisateur à l'adresse de courriel indiquée au moment de sa commande.

Pour parfaire à la réglementation fiscale applicable, en particulier les dispositions de l'article 289-I-2 du code général des impôts, ainsi qu’à celles du bulletin officiel des Finances Publiques-impôts (BOFIP) publié le 18 octobre 2013 aux articles 360 à 500 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10, le Prestataire confère à YEMP un mandat de facturation, en son nom et pour son compte.

Le mandat de facturation conféré par le Prestataire à YEMP est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, dans le cadre d’une représentation parfaite.

Au titre de ce mandat, YEMP pourra, par le biais du Site Internet, générer et émettre des factures au nom et pour le compte du Prestataire, adressées aux Organisateurs.

YEMP s’oblige à ce que les factures électroniques créées et émises par ses soins au nom et pour le compte du Prestataire présentent l’ensemble des mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

YEMP s’engage à ce que les factures électroniques émises au nom et pour le compte du Prestataire et créées en vertu du présent mandat de facturation lui soient accessibles librement depuis le compte du Prestataire, afin de faciliter leur comptabilisation et de remplir ses obligations fiscales et notamment sa déclaration de TVA conformément à la réglementation.

Les factures électroniques émises seront également conservées par YEMP pour une durée minimum de 10 ans à compter de leur émission, à moins que YEMP n’ait été expressément déchargée de cette obligation par le Prestataire.

Conformément aux dispositions des articles 420 et 430 du BOI-TVA-DECLA-30-20-10 publié le 18 octobre 2013, les factures émises dans le cadre de l'exécution du mandat de facturation seront réputées avoir été acceptées tacitement par le Prestataire.

Toutefois, le Prestataire pourra contester les informations contenues dans les factures établies par YEMP au titre du mandat de facturation dans un délai de 5 jours calendaires à compter de l’émission desdites factures.

Dans l’hypothèse d’une contestation justifiée, YEMP émettra sans délai une facture rectificative.

Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises en son nom et pour son compte en application des dispositions relatives au mandat de facturation et d’encaissement, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

Dans ce cadre, le Prestataire prend expressément l’engagement de :

  • Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son éligibilité;

  • Verser au trésor public la TVA mentionnée sur les factures émises en son nom et pour son compte par YEMP;

  • Réclamer immédiatement la facture électronique émise si cette dernière n’a pas été mise à sa disposition par YEMP ; et

  • Notifier sans délai à YEMP, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l'établissement de ses factures.

Le présent mandat de facturation emporte également le mandat d’émettre des avoirs au nom et pour le compte du Prestataire.

ARTICLE 9 - PASSATION D’UNE COMMANDE

Toute Commande passée auprès de YEMP sera immédiatement confirmée par l'envoi à l’Organisateur d'un e-mail récapitulant l’ordre de Commande et confirmant sa bonne réception. Le traitement de la Commande intervient dans un délai de 2 jours ouvrés maximum, délai au cours duquel l’Organisateur reçoit un e-mail l’invitant à se rendre sur son compte afin d’accéder à ses services.

YEMP se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Organisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

YEMP se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour à partir du site. L’assistance technique, commerciale, après vente ou toute autre assistance pourra faire l’objet d’une offre spécifique tarifée.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE YEMP

YEMP n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

YEMP ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par YEMP.

La responsabilité de YEMP ne pourra être engagée pour :

  • Un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, de l’hébergement du Site Internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

  • Pour d’éventuels dommages indirects tel que notamment tout commande de nature pécuniaire ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du service par l’Utilisateur et notamment YEMP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l'image de marque, revendiquées par l’Utilisateur.

YEMP étant uniquement une plateforme en ligne de mise en relation, YEMP ne saurait être tenue pour responsable :

  • Des services et des prestations rendus par les Prestataires référencés sur la Plateforme, de leur possible défaillance.

  • Des dommages causés par les Organisateurs ou des tiers lors de la réalisation de la prestation fournie par le ou les Prestataires.

La responsabilité de YEMP, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder s’agissant d’un Prestataire le montant total des commissions versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage et s’agissant d’un Organisateur ou tout autre Utilisateur la somme la plus élevée entre 6 mois d’Abonnement et la somme de 500€.

En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, YEMP ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur le Site Internet par un Membre.

YEMP ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS ET DES PRESTATAIRES

Les Organisateurs et les Prestataires sont seuls responsables du choix des services auxquels ils ont souscrit, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Il appartient à l’Organisateur ou au Prestataire de s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques pour bénéficier des services en ligne de YEMP.

En fournissant son Contenu sur le service, l’Organisateur ou le Prestataire est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer notamment que le stockage et la diffusion de ce Contenu via le service ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Organisateur ou, le cas échéant, le Prestataire s’engage à garantir YEMP contre toute plainte, action ou réclamation qui serait engagée à son encontre, découlant directement ou indirectement de la non-conformité d'un Produit aux engagements souscrits et plus généralement du non-respect des présentes Conditions Générales par un Organisateur ou un Prestataire. Cette garantie couvre toute somme que YEMP serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, YEMP se réserve le droit d'interdire à l’Organisateur ou, le cas échéant, au Prestataire l'accès aux services en ligne sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

La structure générale du Site Internet et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, vidéos, animations, logos, nom de domaine y compris la technologie sous-jacente utilisée) sont la propriété exclusive de YEMP, ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice YEMP. Toutefois, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à YEMP.

Toute utilisation autre qu’à des fins privées est interdite et constitue une contrefaçon. Vous n’êtes notamment pas autorisé à présenter au public, reproduire en dehors du cercle de famille, modifier, utiliser des éléments du Site Internet dans une œuvre dérivée, distribuer, vendre tout contenu du Site, tenter d’accéder aux codes source du Site Internet et effectuer de l’ingénierie inverse.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « YEMP » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de YEMP.

En cas de violation de ces obligations par un Utilisateur, YEMP se réserve le droit de faire cesser ces agissements en justice et d’en demander réparation.

L’Organisateur ou, le cas échéant, le Prestataire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des relations contractuelles, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 14 - DUREE ET RESILIATION DES Conditions GENERALES

A l’exception de l’Abonnement, les présentes sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment moyennant un préavis de 1 mois par le Membre ou par YEMP, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Paris (FRANCE) seront compétents.